Loi réparatrice de l’impôt sur les plus-values : ce qui change pour les investisseurs

En bref

• Le gouvernement prépare une loi réparatrice pour l’impôt sur les plus-values. Elle figure dans un avant-projet de loi plus large portant des dispositions fiscales diverses.
• Les plus-values de change sur les comptes espèces en devises ne seraient plus soumises à l’impôt sur les plus-values.
• Les ASBL et fondations auraient deux mois au lieu de quinze jours pour déclarer le précompte mobilier retenu.
• Le texte est soumis à l’avis du Conseil d’État depuis juillet 2026 et n’avait pas encore été déposé à la Chambre le 26 octobre 2026. Il peut donc encore changer.
• L’essentiel de l’impôt ne bouge pas : 10 % sur la plus-value réalisée, une exonération de 10 000 € et la valeur au 31 décembre 2025 comme point de départ.
• Tant que la loi réparatrice n’est pas votée et publiée, les règles actuelles restent d’application.

Qu’est-ce qu’une loi réparatrice ?

Une loi réparatrice corrige les erreurs, les imprécisions ou les effets non voulus d’une loi antérieure, sans en changer les principes. Après une grande réforme fiscale, c’est presque la règle : ce n’est qu’au moment où banques, courtiers et investisseurs appliquent la loi qu’on découvre les passages qui ne fonctionnent pas comme prévu.

L’impôt sur les plus-values découle de la loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 et applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Il n’existe pas de loi distincte intitulée « loi réparatrice » : les corrections figurent dans un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, un texte fourre-tout qui modifie aussi, entre autres, les droits de succession, les droits d’enregistrement, la TVA, les douanes et les accises. Dans la presse et à la Chambre, on parle toutefois de la loi réparatrice de l’impôt sur les plus-values.

Où en est la loi réparatrice ?

1. 18 juillet 2026 : sur proposition du ministre Jambon, le Conseil des ministres approuve l’avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. Le texte part en juillet pour avis au Conseil d’État.
2. Début août 2026 : le quotidien De Tijd révèle que l’avant-projet sort du champ de l’impôt les plus-values de change sur les comptes espèces en devises et allonge le délai de déclaration des ASBL.
3. 7 octobre 2026 : en commission des Finances de la Chambre, le ministre Jambon confirme que les deux modifications figurent dans l’avant-projet.
4. Restent à venir : l’avis du Conseil d’État, une seconde lecture en Conseil des ministres, le dépôt à la Chambre, l’examen en commission des Finances, le vote en séance plénière et la publication au Moniteur belge.

Les gains de change sur les liquidités en devises

C’est la modification qui touche le plus d’investisseurs particuliers. Pour la comprendre, il faut d’abord voir comment la loi fonctionne aujourd’hui.

La situation actuelle

Pour l’impôt sur les plus-values, les devises sont un actif financier. La loi distingue toutefois selon l’endroit où se trouve l’argent. L’argent placé sur un compte de paiement, comme un simple compte à vue en dollars auprès de votre banque, est hors champ. Le compte espèces lié à votre compte-titres (la cash line, dans le jargon bancaire) n’est généralement pas un compte de paiement : les liquidités en devises qui s’y trouvent sont donc visées.

Garder ainsi des dollars pour acheter des actions américaines revient, fiscalement, à vendre des dollars chaque fois qu’on les dépense. Si le dollar s’est apprécié face à l’euro entre-temps, la différence est une plus-value de change imposable. Il faut alors suivre chaque mouvement de devises en euros, séparément des placements achetés avec cet argent.

Ce que la loi réparatrice change

Les plus-values de change réalisées sur des comptes espèces en devises ne seraient plus soumises à l’impôt sur les plus-values. Le député Vincent Van Quickenborne (Anders) l’avait déjà demandé lors de l’examen de la loi initiale, en déposant un amendement en ce sens, sans succès. Le ministre Jambon s’était alors engagé à examiner toute simplification et à chercher un accord au sein de la majorité. Avec la loi réparatrice, l’accord est trouvé.

Ce qui ne change pas

L’exception vaut pour les liquidités elles-mêmes, pas pour vos placements. Si vous achetez une action ou un ETF en dollars, les prix d’achat et de vente restent convertis en euros au taux de change du jour de la transaction. L’évolution du dollar, à la hausse comme à la baisse, reste donc comprise dans votre plus-value imposable sur ce titre. Le guide de l’impôt sur les plus-values explique comment cela fonctionne.

Un délai de déclaration plus long pour les ASBL et les fondations

Les ASBL et les fondations soumises à l’impôt des personnes morales paient aussi l’impôt sur les plus-values, sauf si elles sont agréées pour recevoir des libéralités fiscalement déductibles. Elles s’en acquittent par une déclaration au précompte mobilier, qui doit aujourd’hui être déposée dans les quinze jours. Pour les plus-values de 2026, la première déclaration serait donc due le 15 janvier 2027.

La loi réparatrice porte ce délai à deux mois. Une ASBL ou une fondation dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile aurait alors jusqu’à fin février de l’année suivante. Pour vous, investisseur particulier, rien ne change, sauf si vous gérez les placements d’une ASBL.

Ce qui ne figure pas (encore) dans la loi réparatrice

Interrogé sur d’éventuelles autres modifications de l’impôt sur les plus-values, le ministre Jambon n’en a cité aucune. Plusieurs difficultés ont pourtant été soulevées cet automne en commission des Finances de la Chambre. Pour les points suivants, aucune adaptation n’est prévue à ce stade :

Le seuil de 20 % pour une participation importante

Un actionnaire qui détient au moins 20 % d’une société relève d’un régime distinct, avec une exonération de 1 million d’euros sur cinq ans. Juste sous ce seuil, par exemple pour un fondateur dilué par une levée de fonds, c’est le régime ordinaire qui s’applique, avec une exonération de 10 000 €. Quelques entrepreneurs contestent ce seuil devant la Cour constitutionnelle. Le 15 septembre 2026, le ministre Jambon a indiqué qu’une révision de ce seuil n’était pas envisagée à ce stade et que le gouvernement défendrait la règle devant la Cour (compte rendu).

Les bons d’État et obligations sous le pair au 31 décembre 2025

Le bon d’État à un an de septembre 2025 a été remboursé en septembre 2026. Comme ce bon cotait légèrement sous son prix d’émission le 31 décembre 2025, son remboursement au prix d’émission constitue fiscalement une petite plus-value. L’Agence fédérale de la Dette a donc retenu 48 003,40 € de précompte mobilier, sur un remboursement de 126,2 millions d’euros via le Grand-Livre. Le 23 septembre 2026, le ministre Jambon a déclaré ne pas avoir l’intention d’adapter l’impôt sur ce point : le bon d’État est traité comme tout autre placement à revenu fixe (compte rendu). Si vous avez acheté votre bon d’État à son prix d’émission, vous pouvez récupérer l’impôt retenu en faisant valoir l’exonération dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Les titres reçus lors d’une distribution en nature

Si vous recevez, en tant qu’actionnaire, des titres plutôt que de l’argent, par exemple lors d’une liquidation, d’un dividende en nature ou d’une réduction de capital, la loi ne dit pas quelle valeur d’acquisition leur attribuer. Le 20 octobre 2026, en commission, le ministre a été invité à clarifier ce point dans une loi réparatrice. Il a chargé son administration d’examiner la question, sans prendre position à ce stade.

Concrètement, pour vous

• Pas de liquidités en devises chez votre courtier : la loi réparatrice ne change rien à votre impôt sur les plus-values.
• Des dollars ou d’autres devises sur le compte espèces lié à votre compte-titres : votre suivi deviendra plus simple, puisque vous n’aurez plus à calculer le gain de change sur ces liquidités. Tant que la loi n’est pas publiée, les règles actuelles s’appliquent.
• Des actions ou des ETF en devises : l’effet de change sur ces placements reste imposable. Notez donc vos prix d’achat et de vente en euros, au cours du jour de la transaction.
• Le reste des règles est inchangé : 10 % sur la plus-value réalisée, l’exonération de 10 000 € par personne et par an, la valeur au 31 décembre 2025, la méthode FIFO et le choix entre opt-in et opt-out.

Avec Plutu, vous pouvez calculer votre impôt sur les plus-values à partir de vos propres transactions, tous courtiers confondus. Nous mettrons cet article à jour dès que le texte de la loi réparatrice sera déposé à la Chambre.